Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239)

Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril et le 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 décembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

Article 1
Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;
- Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE).
Article 2
Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) : 51,39 % ;
- Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE) : 48,61 %.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Droit national