Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 26 novembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la performance et de l'organisation financière,
C. Gueguen
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca