La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14-18 et L. 3512-14-20 ;
Vu le décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
Arrête :