Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n° 1351)

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

NOR : TRST2509619A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n° 1351), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Groupement des entreprises de sécurité (GES) ;
    - Union des métiers de la sécurité (UMS) ;
    - Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) ;
    - Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaires (SESA).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Groupement des entreprises de sécurité (GES) : 67,71 % ;
    - Union des métiers de la sécurité (UMS) : 13,79 % ;
    - Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et télé-services de prévention et sécurité (GPMSE Tls) : 9,71 % ;
    - Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaires (SESA) : 8,79 %.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain