Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025 relatif au taux des cotisations prévues à l'article L. 820-12 du code de commerce

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025

NOR : JUSC2530387D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 820-12,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


    Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,5 %.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


    Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,2 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin