Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025 relatif au taux des cotisations prévues à l'article L. 820-12 du code de commerce

JORF n°0300 du 23 décembre 2025

En vigueur depuis le 24/12/2025En vigueur depuis le 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025


Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,2 %.