Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 322-3 ;
Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 25 novembre 2025,
Décrète :