Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
JORF n°0300 du 23 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2025