Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant pour l'année 2026 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2025

NOR : TRST2533145A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 3 décembre 2025,
Arrête :


Fait le 12 décembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain