Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2025

NOR : INTH2532046A

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Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/12/2025Version en vigueur depuis le 20 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2025.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. Bossart-Trignat


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction du budget,
C. Boisnaud
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum