Arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur
JORF n°0297 du 19 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2025