Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025

NOR : TRST2509604A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 portant extension de la convention collective nationale du conseil et service en élevage ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    Sont reconnues représentatives dans la convention collective du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) ;
    - Eliance association (ELIANCE).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


    - Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) : 65,50 % ;
    - Eliance association (ELIANCE) : 34,50 %.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    L'arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC n° 7021) est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain