Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027)

JORF n°0296 du 18 décembre 2025

En vigueur depuis le 19/12/2025En vigueur depuis le 19 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2025Version en vigueur depuis le 19 décembre 2025


Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) : 65,50 % ;
- Eliance association (ELIANCE) : 34,50 %.