Arrêté du 23 octobre 2025 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

NOR : TRAA2527937A

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La ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


    Au titre de l'année 2026, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :


    FONCTIONS PAR CORPS
    Niveau
    Nombre de points
    par emploi
    Nombre d'emplois
    au 1er janvier 2026

    Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
    A
    75
    630

    Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
    A
    55
    3250

    Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
    A
    75
    1024

    Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
    B
    65
    1203

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


    Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :


    Désignation de l'emploi
    Qualification et expérience
    Nombre
    maximum
    d'emplois
    au 1er janvier 2026

    Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    - Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
    Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
    275

    - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    418

    Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

    - Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 1 à 3.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
    1629

    - Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 4 à 6.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
    257

    - Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les listes 7 et 8.
    Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
    87

    - Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
    Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
    1

    - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    1600

    Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

    - Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
    Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins pour les IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
    645

    - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    480

    Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    - Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
    Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par les TSEEAC parvenus au grade de principal.
    179

    - Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
    1144

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 octobre 2025.


Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum