Arrêté du 26 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

NOR : SPOV2529943A

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La ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de postes

    Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

    Direction : directeur général
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total direction
    1

    Responsables de la sécurité du site :
    Paris (75)
    Paris

    - directeur général adjoint chargé de l'administration générale
    1

    - directeur général adjoint chargé de la politique sportive
    1

    Sous-total responsables de la sécurité du site
    2

    Responsables des internats
    Paris (75)
    Paris
    2

    Sous-total responsables des internats
    2

    Chef du pôle médical
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total chef du pôle médical
    1

    Responsable de l'unité des installations sportives
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous total de l'unité des installations sportives
    1

    Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

    Direction :

    - directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
    Haute-Savoie (74)
    Chamonix-Mont-Blanc
    1

    - directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
    Haute-Savoie (74)
    Chamonix-Mont-Blanc
    1

    - directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
    Jura (39)
    Prémanon
    1

    Sous-total direction
    3

    Responsables de la sécurité des sites :

    - responsable de la sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
    Haute-Savoie (74)
    Chamonix-Mont-Blanc
    1

    - responsable de la sécurité du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
    Jura (39)
    Prémanon
    1

    Sous-total responsables de la sécurité des sites
    2

    Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

    Direction :

    - directeur
    Morbihan (56)
    Saint-Pierre-Quiberon
    1

    - directeur adjoint
    Morbihan (56)
    Saint-Pierre-Quiberon
    1

    Sous total direction
    2

    Responsable de la sécurité du site
    Morbihan (56)
    Saint-Pierre-Quiberon
    1

    Sous-total responsable de la sécurité du site
    1

    Responsable de l'internat
    Morbihan (56)
    Saint-Pierre-Quiberon
    1

    Sous-total responsable de l'internat
    1

    Total NAS INSEP, ENSM et ENVSN
    16

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de postes

    Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

    Chef du pôle haut niveau
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total chef du pôle haut niveau
    1

    Chef du pôle hospitalités
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total chef du pôle hospitalités
    1

    Responsable de l'unité scolarité
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total responsable de l'unité scolarité
    1

    Responsable de l'unité des services du patrimoine
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total responsable de l'unité des services du patrimoine
    1

    Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

    Chef des services financiers
    Haute-Savoie (74)
    Chamonix-Mont-Blanc
    1

    Sous-total chef des services financiers
    1

    Gestionnaires des fonctions supports (ressources humaines, matérielles, informatique, financières)
    Haute-Savoie (74)
    Chamonix-Mont-Blanc
    4

    Sous-total Gestionnaires
    4

    Responsable formation
    Haute-Savoie (74)
    Chamonix-Mont-Blanc
    1

    Sous-total responsable formation
    1

    Responsable du service accueil et hébergement
    Haute-Savoie (74)
    Chamonix-Mont-Blanc
    1

    Sous-total responsable du service accueil et hébergement
    1

    Agent d'accueil du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
    Jura (39)
    Prémanon
    1

    Sous-total agent d'accueil
    1

    Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

    Chef des services financiers
    Morbihan (56)
    Saint-Pierre-Quiberon
    1

    Sous-total chef des services financiers
    1

    Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières
    Morbihan (56)
    Saint-Pierre-Quiberon
    1

    Sous-total gestionnaire
    1

    Total COP/A INSEP, ENSM et ENVSN
    14

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 12/12/2025Version en vigueur depuis le 12 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2025.


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques adjoint,
G. Robert