Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5 et R. 444-18 dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-553 du 18 juin 2025,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou