L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article liminaire
Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)
Loi de finances de fin
de gestion pour 2025
LPFP 2023-2027 (*)
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1)
- 5,8
- 5,1
- 3,3
Solde conjoncturel (2)
0,0
- 0,2
- 0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 0,1
0,0
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 5,8
- 5,4
- 3,7
Dette au sens de Maastricht
113,2
116,0
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
42,8
43,6
44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 652
1 698
1 668
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1]
2,1
1,8
0,8
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2]
26
28
34
Administrations publiques centrales
Solde
- 5,3
- 4,6
- 4,3
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros)
651
664
658
Evolution de la dépense publique en volume (en %) [3]
- 0,8
1,3
1,9
Administrations publiques locales
Solde
- 0,6
- 0,5
- 0,2
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros)
330
337
329
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %) [3]
3,2
1,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,0
- 0,3
0,7
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros)
778
805
779
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %) [3]
3,8
2,3
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
(*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
[1] A champ constant.
[2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
[3] A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.- A modifié les dispositions suivantes
Article 2
Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025
L'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :
a) A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 125
b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;
2° A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 125
Article 3
Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 112
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4
Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025
I. - Pour 2025, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros [*])
Ressources (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Charges (1)
dont fonctionnement (2)
et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales (**)/dépenses (***)
+ 3 733
+ 3 733
- 3 970
- 3 775
- 195
Recettes non fiscales
+ 2 148
+ 2 058
+ 90
Recettes totales/dépenses totales
+ 5 881
+ 5 791
+ 90
- 3 970
- 3 775
- 195
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
+ 800
+ 800
Montants nets pour le budget général
+ 5 081
+ 4 991
+ 90
- 3 970
- 3 775
- 195
+ 9 051
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
+ 5 081
+ 4 991
+ 90
- 3 970
- 3 775
- 195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+ 99
+ 99
- 14
- 11
- 4
+ 114
Publications officielles et information administrative
- 1
- 1
0
+ 1
Totaux pour les budgets annexes
+ 99
+ 99
- 15
- 12
- 4
+ 115
Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+ 99
+ 99
- 15
- 12
- 4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 3 748
- 484
- 3 264
+ 40
+ 40
0
- 3 787
Comptes de concours financiers
- 2 754
- 2 754
- 3 231
+ 10
- 3 242
+ 477
Comptes de commerce (solde)
+ 76
Comptes d'opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
- 3 234
Solde général
+ 5 932
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. - Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros.)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
131,6
Autres besoins de trésorerie
- 1,9
Total
298,8
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
5,8
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
3,3
Autres ressources de trésorerie
- 10,3
Total
298,8
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
Article 5
Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 3 040 479 860 € et de 3 192 704 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 812 561 722 € et de 10 273 859 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.Article 6
Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025
Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.Article 7
Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- A modifié les dispositions suivantes
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(ARTICLE 4 DE LA LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2025 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
pour 2025
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
+ 385 407 917
1101
Impôt net sur le revenu
+ 385 407 917
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 211 800 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 211 800 000
13. Impôt net sur les sociétés
+ 5 183 317 539
1301
Impôt net sur les sociétés
+ 5 183 317 539
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 176 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 176 000 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 174 366 360
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 174 366 360
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 438 704 989
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
- 44 822 939
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+ 100 000 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
+ 23 276
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
- 970 931
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+ 375 618 701
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
- 35 609
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
- 209 893
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
- 35 772
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
- 43 213
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
- 187 002
1415
Contribution des institutions financières
- 1 268
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
- 487 024
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
- 199 670
1427
Prélèvements de solidarité
+ 220 816 236
1430
Taxe sur les services numériques
+ 117 000 000
1440
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus
- 523 500 000
1441
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
+ 160 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+ 39 531 039
1498
Cotisation foncière des entreprises
- 1 292 405
1499
Recettes diverses
- 2 498 537
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+ 72 275 100
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+ 72 275 100
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
- 4 980 843 446
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
- 4 980 843 446
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 2 107 104 880
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
- 594 125
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
- 304 171
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
- 533 235
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
- 94 232
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
- 395 997 554
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+ 318 726 761
1707
Contribution de sécurité immobilière
+ 42 539 834
1711
Autres conventions et actes civils
- 739 388
1713
Taxe de publicité foncière
- 777 549
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès
- 603 471
1716
Recettes diverses et pénalités
- 406 741
1721
Timbre unique
- 100 513 314
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules
+ 7 000 000
1752
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
+ 553 000 000
1753
Autres taxes intérieures
+ 1 621 564 719
1754
Autres droits et recettes accessoires
+ 453 959
1755
Amendes et confiscations
- 84 102
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
- 37 000 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+ 11 000 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- 224 068
1769
Autres droits et recettes à différents titres
- 28 207 705
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
- 62 484
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
+ 286
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
+ 32 330 075
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
- 31 216
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
+ 345 286 851
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- 5 285 426
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+ 22 835 912
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+ 142 488 781
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
- 2 831 600
1797
Taxe sur les transactions financières
+ 18 000 000
1799
Autres taxes
- 433 831 917
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
+ 316 915 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
+ 316 915 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+ 345 890 528
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
+ 212 868 547
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
- 20 621 766
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+ 153 643 747
22. Produits du domaine de l'Etat
+ 24 672 683
2201
Revenus du domaine public non militaire
- 11 048 926
2202
Autres revenus du domaine public
- 1 663 417
2203
Revenus du domaine privé
- 60 197 274
2212
Autres produits de cessions d'actifs
+ 97 000 000
2299
Autres revenus du Domaine
+ 582 300
23. Produits de la vente de biens et services
+ 28 437 235
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+ 31 129 213
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
- 91 329 817
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
- 4 338 994
2305
Produits de la vente de divers biens
+ 729
2306
Produits de la vente de divers services
- 20 707
2399
Autres recettes diverses
+ 92 996 811
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 256 070 497
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
- 53 272 597
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
- 17 221 617
2403
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 19 183 490
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+ 24 692 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
+ 6 323 026
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
- 197 407 819
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+ 1 756 072 882
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
+ 39 508 034
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+ 566 038 030
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+ 354 289 878
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
- 3 036 927
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+ 686 228 893
2510
Frais de poursuite
- 1 776 692
2511
Frais de justice et d'instance
- 16 007 110
2512
Intérêts moratoires
+ 14 402
2513
Pénalités
+ 130 814 374
26. Divers
+ 248 986 140
2601
Reversements de Natixis
- 1 879 848
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
+ 150 034 163
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
+ 196 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
+ 8 317 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
- 422 527
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
+ 3 841
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
- 19 619
2616
Frais d'inscription
+ 38 849
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
- 686 154
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
- 210 728
2620
Récupération d'indus
+ 34 722 647
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+ 3 612 980
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+ 45 737 788
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
+ 10 527 433
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
+ 460 529
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
+ 194 576
2697
Recettes accidentelles
+ 45 296 229
2698
Produits divers
- 242 741 018
2699
Autres produits divers
- 1
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
+ 925 062 347
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
+ 576 106 964
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
+ 101 050 724
3120
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
+ 2 677 360
3121
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)
+ 17 676 096
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
- 17 676 102
3145
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
+ 222 711 652
3146
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
- 1 670 957
3163
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
+ 14 400 000
3164
Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
+ 9 786 610
32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 125 118 465
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
- 125 118 465
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
pour 2025
1. Recettes fiscales
+ 3 733 048 339
11
Impôt net sur le revenu
+ 385 407 917
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
+ 211 800 000
13
Impôt net sur les sociétés
+ 5 183 317 539
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
- 176 000 000
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
+ 174 366 360
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
+ 438 704 989
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+ 72 275 100
16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
- 4 980 843 446
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+ 2 107 104 880
18
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
+ 316 915 000
2. Recettes non fiscales
+ 2 147 988 971
21
Dividendes et recettes assimilées
+ 345 890 528
22
Produits du domaine de l'Etat
+ 24 672 683
23
Produits de la vente de biens et services
+ 28 437 235
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
- 256 070 497
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
+ 1 756 072 882
26
Divers
+ 248 986 140
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
+ 799 943 882
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
+ 925 062 347
32
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
- 125 118 465
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
+ 5 081 093 428
II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
pour 2025
Contrôle et exploitation aériens
+ 99 454 452
7060
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
+ 750 000
7061
Redevances de route
+ 98 026 160
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
- 4 776 182
7069
Contribution Bâle-Mulhouse
+ 985 065
7081
Recettes diverses
+ 23 683 488
7501
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
- 17 214 079
9200
Produit de cession d'actif
- 2 000 000
Total
+ 99 454 452
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
pour 2025
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
+ 84 059 646
Section : Circulation et stationnement routiers
+ 84 059 646
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
+ 84 059 646
Développement agricole et rural
- 13 000 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
- 13 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- 60 000 000
01
Produits des cessions immobilières
- 70 000 000
02
Produits de redevances domaniales
+ 10 000 000
Participations financières de l'Etat
- 3 263 590 475
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
- 690 369 918
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
+ 5 779 443
06
Versement du budget général
- 2 579 000 000
Pensions
- 495 024 156
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
- 501 258 086
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 14 385 641
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 17 896
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 2 635 519
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 81 889
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 207 363
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
+ 1 401 454
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 959 324
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
- 45 867
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
+ 4 266 464
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
- 116 696
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 259 520 586
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
- 310 463
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
+ 129 637 284
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
+ 2 415 966
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
+ 8 277 906
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
+ 6 834 203
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 2 582 321
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
- 211 504 048
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
+ 264 725
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
- 1 228 029
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 12 244 729
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 1 281
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 32 051
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 12 902
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 10 556
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 772 524
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
- 134 648 415
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
- 15 506
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
- 1 256 151
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
- 488 313
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
- 213 086
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
- 10 064 932
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
+ 6 000 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils
- 10 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
+ 3 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- 7 642 279
71
Cotisations salariales et patronales
- 534 132
72
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
- 6 891 786
74
Recettes diverses
- 111 412
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
- 104 949
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
+ 13 876 209
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
- 6 953 499
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
+ 12 019 238
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
+ 400 000
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
+ 8 410 470
Total
- 3 747 554 985
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros.)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations
pour 2025
Avances à l'audiovisuel public
+ 10 417 568
01
Recettes
+ 10 417 568
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités
régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
- 826 420 540
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
- 826 420 540
05
Recettes diverses
- 284 774 961
09
Taxe d'habitation et taxes annexes
+ 100 628 142
10
Taxes foncières et taxes annexes
- 535 481 975
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+ 11 799 312
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
- 118 591 058
Prêts à des Etats étrangers
+ 1 159 561 986
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
concourant au développement du commerce extérieur de la France
+ 16 648 074
01
Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
+ 16 648 074
Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+ 2 913 912
02
Remboursement de prêts du Trésor
+ 2 913 912
Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
+ 1 140 000 000
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
+ 1 140 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
- 219 693 753
Section : Prêts pour le développement économique et social
- 219 693 753
06
Prêts pour le développement économique et social
- 219 735 695
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir
+ 41 942
Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- 2 877 972 776
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
- 2 900 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
- 1 322 288
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat
+ 25 846 909
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- 2 497 397
Total
- 2 754 107 515
ÉTAT B
(ARTICLE 5 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros.)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
73 072 877
68 940 645
Action de la France en Europe et dans le monde
49 000 000
46 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
13 000 000
13 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
11 072 877
9 940 645
Administration générale et territoriale de l'Etat
147 618 769
101 127 278
Administration territoriale de l'Etat
4 468 220
6 036 676
Vie politique
6 401 044
4 095 609
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
136 749 505
90 994 993
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
175 260 303
108 504 510
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
60 605 778
78 505 778
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
29 040 652
4 484 696
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
60 099 837
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
25 514 036
25 514 036
Aide publique au développement
159 484 127
19 152 383
Aide économique et financière au développement
105 724 053
19 098 557
Solidarité à l'égard des pays en développement
53 760 074
53 826
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
15 225 563
15 209 643
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
15 225 563
15 209 643
Cohésion des territoires
124 500 000
155 500 000
245 425 527
142 306 127
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
124 500 000
124 500 000
Aide à l'accès au logement
57 413 967
57 413 967
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
160 469 778
57 350 378
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
31 000 000
Politique de la ville
27 541 782
27 541 782
Conseil et contrôle de l'Etat
7 008 130
2 300 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
7 008 130
2 300 000
Culture
123 612 258
48 846 939
Patrimoines
52 337 896
23 840 942
Création
37 000 000
10 491 545
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
30 828 796
13 030 885
Soutien aux politiques du ministère de la culture
3 445 566
1 483 567
Défense
209 000 000
349 000 000
100 000 000
188 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
40 000 000
40 000 000
Préparation et emploi des forces
88 000 000
Soutien de la politique de la défense
209 000 000
209 000 000
60 000 000
Dont titre 2
209 000 000
209 000 000
Equipement des forces
140 000 000
60 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
11 925 194
1 640 815
Coordination du travail gouvernemental
10 761 420
Protection des droits et libertés
1 163 774
1 640 815
Ecologie, développement et mobilité durables
1 128 007 960
1 146 920 000
136 572 336
68 029 168
Infrastructures et services de transports
42 582 174
8 842 592
Paysages, eau et biodiversité
500 002
500 000
Expertise, information géographique et météorologie
2 920 000
2 920 000
Prévention des risques
62 404 261
30 000 000
Energie, climat et après-mines
2 920 000
22 920 000
Service public de l'énergie
1 125 087 960
1 144 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
26 921 903
5 766 576
Sûreté nucléaire et radioprotection
1 243 996
Economie
58 959 131
81 709 008
332 319 233
176 726 561
Développement des entreprises et régulations
60 488 208
195 975 105
Plan « France très haut débit »
40 992 073
Statistiques et études économiques
3 957 486
3 347 846
Stratégies économiques
58 959 131
21 220 800
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
132 386 642
132 386 642
Engagements financiers de l'Etat
424 993 211
424 993 211
2 912 400 034
2 912 077 534
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
2 879 383 738
2 879 383 738
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
424 993 211
424 993 211
Epargne
31 016 296
30 693 796
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)
2 000 000
2 000 000
Enseignement scolaire
168 762 875
131 032 618
Enseignement scolaire public du premier degré
8 160 952
2 960 952
Enseignement scolaire public du second degré
25 963 191
2 466 896
Vie de l'élève
72 212 165
83 037 768
Enseignement privé du premier et du second degrés
1 769 686
637 802
Soutien de la politique de l'éducation nationale
56 159 275
41 929 200
Enseignement technique agricole
4 497 606
Gestion des finances publiques
55 813 047
66 144 337
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
43 495 818
41 821 186
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
10 503 184
11 337 697
Facilitation et sécurisation des échanges
1 814 045
12 985 454
Immigration, asile et intégration
18 966 030
69 190 403
Immigration et asile
3 362 627
53 587 000
Intégration et accès à la nationalité française
15 603 403
15 603 403
Investir pour la France de 2030
242 000 000
45 528 234
242 000 000
1 556 117 737
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
15 470 027
Valorisation de la recherche
9 955 618
Accélération de la modernisation des entreprises
151 500 000
112 189 897
Financement des investissements stratégiques
90 500 000
1 418 502 195
Financement structurel des écosystèmes d'innovation
242 000 000
45 528 234
Justice
82 751 216
101 727 478
Justice judiciaire
35 925 553
Administration pénitentiaire
37 175 664
89 677 479
Protection judiciaire de la jeunesse
7 949 999
7 949 999
Conduite et pilotage de la politique de la justice
1 700 000
4 100 000
Médias, livre et industries culturelles
3 106 109
3 052 048
Presse et médias
3 106 109
3 052 048
Outre-mer
45 261 580
50 055 822
17 418 682
Emploi outre-mer
18 816 702
17 418 682
Conditions de vie outre-mer
45 261 580
31 239 120
Recherche et enseignement supérieur
60 000 000
60 000 000
233 458 573
230 418 811
Formations supérieures et recherche universitaire
67 360 535
66 012 976
Vie étudiante
35 598 038
33 905 835
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
50 000 000
50 000 000
Recherche spatiale
79 000 000
79 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
60 000 000
60 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 500 000
1 500 000
Régimes sociaux et de retraite
117 099 914
117 099 914
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
62 773 808
62 773 808
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
27 000 000
27 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
27 326 106
27 326 106
Relations avec les collectivités territoriales
21 637 497
57 356 965
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
40 000 000
Concours spécifiques et administration
21 637 497
17 356 965
Remboursements et dégrèvements
3 230 035 883
3 230 035 883
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
3 111 210 892
3 111 210 892
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
118 824 991
118 824 991
Santé
2 197 240
5 027 168
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
2 197 240
5 027 168
Sécurités
79 584 799
189 109 052
3 000 000
8 801 843
Police nationale
39 579 739
13 800 000
Gendarmerie nationale
40 005 060
54 844 512
Sécurité et éducation routières
3 000 000
8 801 843
Sécurité civile
120 464 540
Solidarité, insertion et égalité des chances
565 336 445
572 056 246
Inclusion sociale et protection des personnes
439 529 883
446 402 263
Handicap et dépendance
121 533 912
121 381 333
Egalité entre les femmes et les hommes
4 272 650
4 272 650
Sport, jeunesse et vie associative
500 000
500 000
168 444 446
76 785 684
Sport
141 930 642
46 430 642
Jeunesse et vie associative
24 013 804
8 463 051
Jeux olympiques et paralympiques 2024
2 500 000
21 891 991
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030
500 000
500 000
Transformation et fonction publiques
224 061 523
47 879 453
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
200 000 000
18 996 184
Transformation publique
24 061 523
28 883 269
Travail, emploi et administration
des ministères sociaux
6 663 663
892 181 847
825 035 961
Accès et retour à l'emploi
616 371 594
395 482 927
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
272 347 090
421 238 764
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
3 463 163
5 094 334
Soutien des ministères sociaux
6 663 663
3 219 936
Total
3 040 479 860
3 192 704 413
9 812 561 722
10 273 859 506
ÉTAT C
(ARTICLE 6 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
(En euros.)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits de paiement
annulés
Contrôle et exploitation aériens
3 724 580
14 426 927
Soutien aux prestations de l'aviation civile
25 285
9 025 286
Transports aériens, surveillance et certification
3 699 295
5 401 641
Publications officielles et information administrative
1 149 883
1 010 000
Edition et diffusion
22 189
Pilotage et ressources humaines
1 127 694
1 010 000
Total
4 874 463
15 436 927
ÉTAT D
(ARTICLE 7 DE LA LOI)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2025 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros.)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits de paiement
annulés
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
39 508 033
39 508 033
Désendettement de l'Etat
39 508 033
39 508 033
Participations financières de l'Etat
4 750 920
4 750 920
4 750 920
4 750 920
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
4 750 920
4 750 920
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 750 920
4 750 920
Total
44 258 953
44 258 953
4 750 920
4 750 920
II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros.)
Mission/Programme
Autorisations
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
Crédits de paiement
supplémentaires
ouverts
Autorisations
d'engagement
annulées
Crédits de paiement
annulés
Avances à l'audiovisuel public
10 627 126
10 627 126
209 558
209 558
ARTE France
209 558
209 558
France Médias Monde
9 935 243
9 935 243
TV5 Monde
691 883
691 883
Avances aux collectivités territoriales
et aux collectivités régies par les articles 73, 74
et 76 de la Constitution
856 256 819
856 256 819
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
856 256 819
856 256 819
Prêts à des Etats étrangers
307 747 258
224 047 258
157 999 575
Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
83 700 000
157 999 575
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
224 047 258
224 047 258
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
11 500 000
Prêts pour le développement économique et social
11 500 000
Prêts et avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
1 840 000 000
2 440 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
1 800 000 000
2 400 000 000
Prêts et avances à des services de l'Etat
10 000 000
10 000 000
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
30 000 000
30 000 000
Total
318 374 384
234 674 384
2 696 466 377
3 465 965 952
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1173.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2068 ;
Rapport de M. Philippe Juvin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2078 ;
Discussion les 17 et 18 novembre 2025 et rejet, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2025 (TA n° 179).
Sénat :
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 132 (2025-2026) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 136 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2025 (TA n° 22, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2135 ;
Rapport de M. Philippe Juvin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2146 ;
Discussion et adoption le 2 décembre 2025 (TA n° 185).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 164 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 165 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 3 décembre 2025 (TA n° 24, 2025-2026).