LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

JORF n°0288 du 9 décembre 2025

En vigueur depuis le 10/12/2025En vigueur depuis le 10 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/12/2025Version en vigueur depuis le 10 décembre 2025


Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.