Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 116 278 207 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.Article 2
Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 116 278 207 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.Article 3
Version en vigueur depuis le 08/12/2025Version en vigueur depuis le 08 décembre 2025
La ministre de l'action et des comptes publics, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État
3 325 306
3 325 306
Administration territoriale de l'État
354
3 325 306
3 325 306
dont titre 2
3 325 306
3 325 306
Enseignement scolaire
90 291 178
90 291 178
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
86 026 490
86 026 490
dont titre 2
86 026 490
86 026 490
Enseignement technique agricole
143
1 700 000
1 700 000
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Vie de l'élève
230
2 564 688
2 564 688
dont titre 2
2 564 688
2 564 688
Gestion des finances publiques
2 400 000
2 400 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 400 000
2 400 000
dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Justice
4 893 946
4 893 946
Administration pénitentiaire
107
4 893 946
4 893 946
dont titre 2
4 893 946
4 893 946
Sécurités
15 367 777
15 367 777
Gendarmerie nationale
152
15 367 777
15 367 777
dont titre 2
15 367 777
15 367 777
Totaux
116 278 207
116 278 207
dont titre 2
116 278 207
116 278 207
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Enseignement scolaire
88 591 178
88 591 178
Enseignement scolaire public du premier degré
140
67 049 588
67 049 588
dont titre 2
67 049 588
67 049 588
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
21 541 590
21 541 590
dont titre 2
21 541 590
21 541 590
Gestion des finances publiques
2 400 000
2 400 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
2 400 000
2 400 000
dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Justice
4 893 946
4 893 946
Justice judiciaire
166
4 546 047
4 546 047
dont titre 2
4 546 047
4 546 047
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
347 899
347 899
dont titre 2
347 899
347 899
Recherche et enseignement supérieur
1 700 000
1 700 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
1 700 000
1 700 000
dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Sécurités
18 693 083
18 693 083
Police nationale
176
18 693 083
18 693 083
dont titre 2
18 693 083
18 693 083
Totaux
116 278 207
116 278 207
dont titre 2
116 278 207
116 278 207
Fait le 6 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin