Décret n° 2025-1164 du 5 décembre 2025 fixant au titre de l'année civile 2025 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2025

NOR : AGRE2525688D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, notamment son article 3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, R. 813-46, D. 813-47, D. 813-48 et D. 813-49,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/12/2025Version en vigueur depuis le 07 décembre 2025


    Pour l'année 2025, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :


    - pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 570, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
    - pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 570, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.


    La valeur retenue de cet indice est celle fixée par l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/12/2025Version en vigueur depuis le 07 décembre 2025


    La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin