Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2025, notifiée sous le numéro C(2025) 4516 final relative au régime d'aide fiscale à l'investissement productif dans les outre-mer (SA.60282 et SA.100457), rectifiée par la décision C(2025) 6954 final du 21 octobre 2025 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 septembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 septembre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 11 septembre 2025,
Décrète :