Décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JORF n°0286 du 6 décembre 2025

En vigueur depuis le 07/12/2025En vigueur depuis le 07 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/12/2025Version en vigueur depuis le 07 décembre 2025


Les dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.