La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la directive déléguée (UE) n° 2024/1262 de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux établissements et les exigences relatives aux soins et à l'hébergement des animaux, ainsi que les méthodes de mise à mort des animaux ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre I^er de son livre IV et le titre I^er de son livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre I^er de son livre II ;
Vu l'arrêté du 1^er février 2013 modifié fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (dite CNEA) du 10 septembre 2012 et celui du 8 avril 2025,
Arrêtent :