Le ministre du travail et des solidarités,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des départements ministériels relevant du ministres chargé du travail en sa séance du 27 novembre 2025,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain