Arrêté du 6 novembre 2025 relatif au titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2025

NOR : TRSD2527846A

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Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 2003 modifié relatif au titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif au titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 septembre 2025,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 225s (code NSF).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    Le titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Mouler au contact des pièces composites ;
    2° Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection RTM ;
    3° Réaliser la finition de surface de pièces composites.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de stratifieur multiprocédés en matériaux composites révisé par l'arrêté du 22 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Stratifieur multiprocédés en matériaux composites
    (arrêté du 22/07/2020)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Stratifieur multiprocédés en matériaux composites
    (présent arrêté)

    Mouler au contact des pièces composites

    Mouler au contact des pièces composites

    Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection

    Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection RTM

    Réaliser la finition de surface de pièces composites

    Réaliser la finition de surface de pièces composites

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 05/12/2025Version en vigueur depuis le 05 décembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Stratifieur multiprocédés en matériaux composites.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 225s.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le stratifieur multiprocédés en matériaux composites fabrique, répare, assemble et finit des pièces ou structures en matériaux composites polyester et verre, en mettant en œuvre différents procédés tels que le moulage au contact, l'infusion sous vide ou l'injection RTM.
      Il intervient dans des secteurs variés comme la construction navale, le nautisme, le ferroviaire, l'automobile, les énergies renouvelables ou le mobilier urbain. Il peut être amené à produire des pièces unitaires, des prototypes ou des petites séries de formes simples ou complexes.
      Le professionnel prépare les matériaux et les moules, réalise les opérations de stratification, contrôle la conformité des pièces, et assure également leur parachèvement, assemblage ou réparation selon les besoins. Il applique les consignes de fabrication, les procédures de qualité, et les règles d'hygiène, de sécurité et de respect de l'environnement.
      Il s'appuie sur des documents techniques, lit des plans, suit des fiches de fabrication, et adapte son geste en fonction du procédé utilisé et des caractéristiques de la pièce à produire. Il veille à respecter les tolérances dimensionnelles, les temps de polymérisation et les conditions de mise en œuvre.
      Il participe pleinement à la réalisation de pièces techniques aux exigences mécaniques et esthétiques élevées.
      Le professionnel exerce son activité en atelier ou dans une cabine ventilée, dans un environnement de production dédié aux matériaux composites. Il travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou d'un responsable d'atelier, seul ou en binôme selon la taille ou la complexité des pièces.
      Il utilise quotidiennement des produits chimiques (résines, catalyseurs, solvants), des renforts (mats, tissus, âmes), et des équipements spécialisés tels que les machines airless, les systèmes de vide, les outils électroportatifs ou les pistolets de projection. Il évolue dans des conditions de travail pouvant impliquer le port de charges, le travail debout prolongé, ou des postures contraignantes.
      Le professionnel met systématiquement en œuvre les équipements de protection individuelle (EPI) : gants, lunettes, masque à cartouche, combinaison, chaussures de sécurité, bouchons d'oreilles. Il utilise également les équipements de protection collective (EPC) mis à disposition : systèmes de ventilation, extracteurs, dispositifs de bridage ou d'aspiration des poussières.
      Il agit avec méthode et précision pour garantir la qualité, la sécurité et la conformité des opérations réalisées. Il contrôle l'état de ses outils, respecte les temps de prise des produits, suit les procédures de traçabilité et signale toute anomalie ou écart au responsable hiérarchique.
      Il contribue à la fabrication de pièces performantes répondant aux exigences techniques des secteurs industriels les plus exigeants.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Mouler au contact des pièces composites


      Préparer les matières d'œuvre pour une production au contact de pièces en composite polyester/verre.
      Réaliser la mise en service et l'arrêt d'une machine airless pour résine polyester.
      Appliquer un gelcoat sur un moule, au pistolet à gravité et à l'airless.
      Stratifier au contact une pièce en composite polyester/verre, monolithique ou sandwich.
      Démouler une pièce composite et repréparer le moule.
      Détourer et réaliser des découpes à l'aide d'outillages portatifs, sur une pièce composite.
      Assembler et renforcer localement des pièces composites par collage.


      2. Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection RTM


      Réaliser l'habillage d'un moule et la mise sous vide pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection RTM.
      Réaliser la mise en service et l'arrêt d'une machine airless pour résine polyester.
      Réaliser les opérations de transfert de la résine dans un moule pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection RTM.


      3. Réaliser la finition de surface de pièces composites


      Contrôler la surface d'une pièce composite et déterminer les éventuelles retouches ou réparations à réaliser.
      Réparer la structure d'une pièce composite et parachever sa surface.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - entreprises de fabrication de pièces composites pour l'industrie, la construction navale et nautique, l'automobile et le ferroviaire ;
      - stratifieur ;
      - drapeur ;
      - stratifieur drapeur ;
      - stratifieur en matériaux composites ;
      - mouleur stratifieur ;
      - mouleur en stratifiés ;
      - stratifieur-usineur-finisseur ;
      - finisseur de pièces composites ;
      - gelcoateur.


      Codes ROME


      Code ROME 3.0 :
      H3203 - Fabrication de pièces en matériaux composites.
      Code ROME 4.0 :
      H3203 - Mouleur-stratifieur/Mouleuse-stratifieuse.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 6 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais