Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-14 et L. 313-23-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-1 et L. 6115-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :