Arrêté du 19 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2025

NOR : SFHG2530896A

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de postes

    Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

    Fonction « Direction »
    Gironde (33)
    Bordeaux
    1

    Rhône (69)
    Lyon
    1

    Haute-Vienne (87)
    Limoges
    1

    Sous-total fonction « Direction »
    3

    Fonction « Sécurité des installations »
    Essonne (91)
    Auvers-Saint-Georges
    2

    Sous-total fonction « Sécurité des installations »
    2

    Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

    Fonction « Direction »
    Paris (75)
    Paris
    2

    Sous-total fonction « Direction »
    2

    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
    Paris (75)
    Paris
    3

    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
    3

    Fonction « Sécurité des installations »
    Paris (75)
    Paris
    2

    Sous-total fonction « Sécurité des installations »
    2

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

    Fonction « Direction »
    Gironde (33)
    Gradignan
    2

    Sous-total fonction « Direction »
    2

    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
    Gironde (33)
    Gradignan
    2

    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
    2

    Fonction « Sécurité des installations »
    Gironde (33)
    Gradignan
    1

    Sous-total fonction « Sécurité des installations »
    1

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin

    Fonction « Direction »
    Savoie (73)
    Cognin
    2

    Sous-total fonction « Direction »
    2

    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
    Savoie (73)
    Cognin
    3

    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
    3

    Fonction « Sécurité des installations »
    Savoie (73)
    Cognin
    1

    Sous-total fonction « Sécurité des installations »
    1

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

    Fonction « Direction »
    Moselle (57)
    Metz
    2

    Sous-total fonction « Direction »
    2

    Fonction « Sécurité des installations »
    Moselle (57)
    Metz
    3

    Sous-total fonction « Sécurité des installations »
    3

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

    Fonction « Direction »
    Paris (75)
    Paris
    2

    Sous-total fonction « Direction »
    2

    Fonction « Veille et sécurité des jeunes »
    Paris (75)
    Paris
    4

    Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »
    4

    Total NAS services de l'Etat
    34

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025


    Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de postes

    Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

    Fonction « Permanence technique »
    Haut-de-Seine (92)
    Asnières-sur-Seine
    2

    Essonne (91)
    Soisy-sur-Seine
    1

    Haute-Garonne (31)
    Muret
    2

    Gironde (33)
    Bordeaux
    1

    Ille-et-Vilaine (35)
    Rennes
    2

    Moselle (57)
    Metz
    2

    Nord (59)
    Roubaix
    1

    Rhône (69)
    Lyon
    2

    Seine-Maritime (76)
    Oissel
    1

    Haute-Vienne (87)
    Limoges
    1

    Sous-total fonction « Permanence technique »
    15

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

    Fonction « Permanence veille et protection des jeunes »
    Gironde (33)
    Gradignan
    2

    Sous-total fonction « Permanence veille et protection des jeunes »
    2

    Fonction « Permanence technique »
    Gironde (33)
    Gradignan
    1

    Sous-total « Permanence technique »
    1

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

    Fonction « Permanence veille et protection des jeunes »
    Moselle (57)
    Metz
    1

    Sous-total fonction « Permanence veille et protection des jeunes »
    1

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

    Fonction « Permanence technique »
    Paris (75)
    Paris
    2

    Sous-total fonction « Permanence technique »
    2

    Total COP/A services de l'Etat
    21

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025


    Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2025.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,
S. Lebret


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques adjoint,
G. Robert