Arrêté du 19 novembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JORF n°0280 du 29 novembre 2025

En vigueur depuis le 30/11/2025En vigueur depuis le 30 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/11/2025Version en vigueur depuis le 30 novembre 2025


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Etablissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

Fonction « Direction »

Gironde (33)

Bordeaux

1

Rhône (69)

Lyon

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Sous-total fonction « Direction »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Essonne (91)

Auvers-Saint-Georges

2

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

2

Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

Fonction « Direction »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Paris (75)

Paris

3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

2

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

Fonction « Direction »

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Gironde (33)

Gradignan

2

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

2

Fonction « Sécurité des installations »

Gironde (33)

Gradignan

1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin

Fonction « Direction »

Savoie (73)

Cognin

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Savoie (73)

Cognin

3

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

3

Fonction « Sécurité des installations »

Savoie (73)

Cognin

1

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

1

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

Fonction « Direction »

Moselle (57)

Metz

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Sécurité des installations »

Moselle (57)

Metz

3

Sous-total fonction « Sécurité des installations »

3

Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

Fonction « Direction »

Paris (75)

Paris

2

Sous-total fonction « Direction »

2

Fonction « Veille et sécurité des jeunes »

Paris (75)

Paris

4

Sous-total fonction « Veille et sécurité des jeunes »

4

Total NAS services de l'Etat

34