Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 1^er octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2025 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2025,
Décrète :