Décret n° 2025-1139 du 27 novembre 2025 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0280 du 29 novembre 2025

En vigueur depuis le 01/12/2025En vigueur depuis le 01 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2025Version en vigueur depuis le 01 décembre 2025


Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.