Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2025

NOR : ECOR2532581A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/11/2025Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025


    La fiche d'opération standardisée figurant en annexe au présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant en annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/11/2025Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025


    Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/11/2025Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025


    Les dispositions de la fiche d'opération standardisée RES-EC-104 « Rénovation d'éclairage extérieur » dans ses différentes versions s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté pour les opérations bénéficiant de la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé et dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté dans les autres cas, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements RES-EC-104 » établi par la direction générale du climat de l'énergie (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 26/11/2025Version en vigueur depuis le 26 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée RES-EC-104, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur


      A/ RES-EC-104 (v. A77.3) : Rénovation d'éclairage extérieur soit par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED, soit par rééquipement de luminaires existants via l'installation d'un ensemble constitué d'un module LED et d'un appareillage auxiliaire.
      * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :
      Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :
      Référence de la facture :
      * Adresse des travaux (périmètre précis de réalisation de l'opération) :
      Complément d'adresse :
      * Code postal :
      * Ville :
      Dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs à module LED ou rééquipement de luminaires existants via l'installation d'un ensemble constitué d'un module LED et d'un appareillage auxiliaire
      * Marque :
      * Référence :
      * Modèle :
      * Degré de protection du luminaire (IP) :
      NB : Le champ ci-dessus est à compléter uniquement dans la mise en place de luminaires neufs.
      * Température de couleur du module LED : K
      * Efficacité lumineuse du module LED à 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) : lm/W
      * Durée de vie annoncée pour L90B50 du module LED : heures
      * Taux de mortalité à 100 000 heures de l'appareillage auxiliaire : %
      * Nombre de luminaires neufs installés ou de luminaires rééquipés :
      * dont luminaires équipés pour un fonctionnement par détection de présence :
      * Les luminaires sont pilotés par un dispositif automatique contrôlant a minima l'allumage et l'extinction pour interdire l'allumage de jour (sauf maintenance) : □ OUI □ NON
      * Les luminaires sont gradables : □ OUI □ NON
      * Le bénéficiaire s'engage à ce que le flux lumineux sortant du module LED soit abaissé d'au moins 50 % du flux lumineux nominal (i.e. à pleine charge) ou que le luminaire soit éteint durant au moins cinq heures par nuit :
      □ OUI □ NON
      NB : L'efficacité lumineuse est le ratio entre le flux lumineux total sortant du module LED et la puissance totale du système (y compris auxiliaires).
      Rappel 1 : La mise en place de la gradation des luminaires remplacés ou rééquipés dans le cadre de cette opération n'est pas valorisable via la fiche RES-EC-103.
      Rappel 2 : Le bénéficiaire de l'opération est l'Etat ou ses établissement publics, ou les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.


Fait le 24 novembre 2025.


Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu