Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement n° 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
Vu le règlement n° 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6329-1 et L. 6329-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :