Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 relatif aux obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement

JORF n°0274 du 22 novembre 2025

En vigueur depuis le 23/11/2025En vigueur depuis le 23 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/11/2025Version en vigueur depuis le 23 novembre 2025


Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.