Arrêté du 29 octobre 2025 répartissant par filière les taux de promotion pour l'avancement de grade dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2026

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2025

NOR : JUSK2532038A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice au titre de l'année 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/11/2025Version en vigueur depuis le 22 novembre 2025


    La répartition par filière des taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2025 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/11/2025Version en vigueur depuis le 22 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Grade

      Pourcentage d'avancements dans la filière expertise
      au titre de l'année 2026

      Pourcentage d'avancements dans la filière encadrement
      au titre de l'année 2026

      Major pénitentiaire

      24 %

      76 %

      Brigadier-chef pénitentiaire

      90 %

      10 %


Fait le 29 octobre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire,
J. Molesin