Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1421-3 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 30 et 60 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1^er juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :