Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes

JORF n°0271 du 19 novembre 2025

En vigueur depuis le 20/11/2025En vigueur depuis le 20 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/11/2025Version en vigueur depuis le 20 novembre 2025


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.