Le ministre du travail et des solidarités ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

- aux sociétés du groupe Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
- aux sociétés du groupe La Poste ;
- à l'association Fer de France ;
- à la société Uside.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre du travail et des solidarités à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.