Décret n° 2025-1074 du 10 novembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

JORF n°0265 du 11 novembre 2025

En vigueur depuis le 12/11/2025En vigueur depuis le 12 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/11/2025Version en vigueur depuis le 12 novembre 2025


Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.