Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 modifié relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 modifié relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022 ;
Vu l'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat du 20 octobre 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 22 août 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 septembre 2025 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :