Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

JORF n°0264 du 9 novembre 2025

En vigueur depuis le 10/11/2025En vigueur depuis le 10 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/11/2025Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025


La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.