Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment ses articles L. 812-3, R. 812-5 et A. 812-3 à A. 812-12,
Arrête :
Fait le 31 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud