Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

JORF n°0259 du 4 novembre 2025

En vigueur depuis le 05/11/2025En vigueur depuis le 05 novembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2026.