Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre maximal de brevets de l'enseignement militaire supérieur pouvant être attribués aux officiers de la gendarmerie nationale

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

NOR : INTJ2526111A

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Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4152-6,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    Le nombre maximal de brevets de l'enseignement militaire supérieur pouvant être attribués aux officiers de la gendarmerie nationale, prévu à l'article D. 4152-6 du code de la défense susvisé, est fixé à 90.
    Ce nombre ne comprend pas les brevets attribués à des officiers déjà titulaires d'un brevet de l'enseignement militaire supérieur.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2025.


Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel