Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025

NOR : INTC2517211A

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Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    Le présent arrêté entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2025.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
S. Doumeix
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum