Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2025