Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière ainsi qu'en matière d'industrie, de transition énergétique et d'énergie, d'intelligence artificielle et de numérique, de services, de postes et communications électroniques.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il prépare les scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international.
Il représente le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales sur l'énergie, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et veille à l'application des accords conclus.

Au titre des attributions définies à l'article 1^er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est compétent pour :
1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers et de financement des exportations ainsi que, en lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la politique concernant les chaînes de valeurs et les approvisionnements critiques ;
2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
3° La politique des participations publiques ;
4° La prévision économique et financière, la statistique et les études économiques ;
5° L'information stratégique et la sécurité économiques ;
6° La politique industrielle et d'innovation, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ainsi que la politique de décarbonation de l'industrie, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
7° La politique de l'énergie, notamment la politique tarifaire, ainsi que la politique de promotion de l'efficacité énergétique, intégrant le pilotage des certificats d'économie d'énergie et la politique relative aux énergies renouvelables auxquelles il associe le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
8° La politique des matières premières et des mines, à l'exception des mines en mer ;
9° La politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et, conjointement avec le ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en matière de radioprotection ;
10° La politique des postes et communications électroniques et la politique de déploiement des infrastructures numériques ;
11° La propriété industrielle et la lutte contre la contrefaçon ;
12° Le renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques ;
13° La souveraineté numérique et le développement de l'économie numérique, de l'intelligence artificielle et des technologies numériques, sous réserve des compétences du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en matière d'encadrement des plateformes de mise en relation par voie électronique ;
14° Les restructurations d'entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour la législation fiscale, la prévision financière, le suivi consolidé des finances publiques et le contrôle économique et financier ainsi que pour la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique.
Il est compétent, conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, pour la politique de financement des entreprises, de transformation numérique de l'économie, de transmission et de reprise d'entreprises, de soutien à la création et au développement d'entreprises et de simplification des formalités leur incombant, ainsi que pour la politique en matière de concurrence et de répression des fraudes.
Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est associé par le ministre des transports et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à la politique de décarbonation et d'électrification des transports routiers.
Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.
Il est associé par le ministre de la ville et du logement, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.
Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable et de transition vers une économie circulaire.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur :

- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction générale du Trésor.

II. - Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur la direction de la législation fiscale.
III. - Conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
IV. - Conjointement avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur :

- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- le médiateur des entreprises.

V. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a autorité sur la direction générale de l'énergie et du climat. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique et, à la qualité de l'air et avec le ministre des transports pour l'exercice des compétences relatives à la réglementation technique des véhicules.
VI. - Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a compétence sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique dispose :

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la lutte contre la contrefaçon et à la facilitation des échanges commerciaux et aux sanctions internationales, de la direction générale des douanes et droits indirects ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de prévision financière, d'aides aux entreprises et de suivi des entreprises en difficulté, à l'exclusion des prérogatives d'agrément, de gestion et de contrôle fiscaux, de ses attributions en matière de professions réglementées, de ses attributions relatives à l'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, de la direction générale des finances publiques ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la compétitivité et à la politique de l'innovation, du secrétariat général pour l'investissement ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation, de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière de participation et d'intéressement, de la direction générale du travail ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la prévision financière et au suivi consolidé des finances publiques, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, à la transition énergétique, à l'énergie et à la sûreté nucléaire, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la direction générale de la prévention des risques et du commissariat général au développement durable ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à l'énergie, à la sûreté et à la sécurité nucléaires, aux matières premières et aux mines, du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, de la direction interministérielle du numérique et de la direction générale des médias et des industries culturelles ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique industrielle en matière de produits de santé, de la direction générale de la santé ;

- pour l'exercice de ses attributions en matière d'innovation et de numérique dans le domaine de la santé, de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ;

- pour l'exercice de ses attributions relatives au soutien des entreprises et à l'accompagnement des mutations économiques, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.