Décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

JORF n°0256 du 30 octobre 2025

En vigueur depuis le 31/10/2025En vigueur depuis le 31 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/2025Version en vigueur depuis le 31 octobre 2025


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est associé par le ministre des transports et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à la politique de décarbonation et d'électrification des transports routiers.
Il est associé par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à l'élaboration des outils de financement de la transition écologique dans les territoires.
Il est associé par le ministre de la ville et du logement, en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, à la politique en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments.
Il est associé par le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable et de transition vers une économie circulaire.
Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.