Décret n° 2025-994 du 28 octobre 2025 portant virement de crédits

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2025

NOR : CPPB2528037D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/10/2025Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025


    Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/2025Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025


    Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/10/2025Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025


    La ministre de l'action et des comptes publics est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Gestion des finances publiques
      10 000 000
      8 700 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      10 000 000
      8 700 000

      Totaux
      10 000 000
      8 700 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Gestion des finances publiques
      10 000 000
      8 700 000

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      10 000 000
      8 700 000

      Totaux
      10 000 000
      8 700 000

      Dont titre 2.


Fait le 28 octobre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin