Décret n° 2025-994 du 28 octobre 2025 portant virement de crédits

JORF n°0255 du 29 octobre 2025

En vigueur depuis le 30/10/2025En vigueur depuis le 30 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2025

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Article


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Gestion des finances publiques

10 000 000

8 700 000

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

10 000 000

8 700 000

Totaux

10 000 000

8 700 000

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Gestion des finances publiques

10 000 000

8 700 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

10 000 000

8 700 000

Totaux

10 000 000

8 700 000

Dont titre 2.