Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise